1. Éditeur

ExpressConnect VPN est édité par Express Connect Ltd, société de droit anglais, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni. Contact : sales@expressconnectvpn.com. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Service et prix

Le Service est un VPN dont les caractéristiques contractuelles sont celles affichées sur https://expressconnectvpn.com au jour de la commande ; débits et visuels sont indicatifs. Les prix sont en euros TTC, payables en totalité à la commande (traitement possible via un prestataire tiers, notamment Paddle). Tout impayé ou chargeback injustifié entraîne la suspension immédiate du compte et la facturation des frais occasionnés.

3. Durée — pas de renouvellement automatique

L'abonnement est conclu pour une durée ferme d'un (1) an. Il n'est jamais renouvelé automatiquement : aucun prélèvement récurrent n'est effectué. Le renouvellement s'effectue à l'initiative exclusive du Client depuis son espace client ; à défaut, l'accès expire de plein droit au terme de la période payée, sans relance due par la Société.

La durée étant ferme, aucun remboursement, même partiel, n'est accordé en cas d'arrêt volontaire d'utilisation en cours de période, hors droit de rétractation légal et garanties légales.

4. Absence de Droit de Rétractation ( contenu numérique téléchargé )

Les services proposés par ExpressConnectVpn.com / Express Connect LTD consistent en la fourniture d'un accès VPN et de fichiers de Configuration numériques téléchargeables depuis votre espace client et envoyées immédiatement par e-mail après la commande.

Conformément a l'article L.221-28,13" du code de la consommation , le droit de rétraction ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un supprt matériel dont l’execution a commencé après accord préalable exprés du consommateur et renoncement exprés a son droit de rétractation.

En conséquences , le client reconnaît et accepte expressément que dès lors qu'il valide sa commande et accède au téléchargement du fichier ou aux identifiants de connexion au VPN, il renonce expressément a son droit de rétractation de 14 jours et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

5. Usage du Service

Usage strictement personnel et licite. Sont interdits notamment : toute activité illégale, le spam, les attaques informatiques, l'atteinte aux droits de tiers, le partage ou la revente des identifiants, tout usage excessif dégradant le Service. Le Client est seul responsable de l'usage fait de son compte.

En cas de manquement, la Société peut suspendre le compte immédiatement puis résilier l'abonnement, sans aucun remboursement, les sommes versées restant acquises à titre de clause pénale.

6. Garanties et responsabilité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L224-25-12 et s. du Code de la consommation). Au-delà, le Service est fourni sans autre garantie : aucun taux de disponibilité n'est garanti, et les maintenances, pannes de tiers ou cas de force majeure n'ouvrent droit à aucune compensation. La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de l'abonnement en cours ; les dommages indirects sont exclus. Ces limitations s'appliquent dans la mesure permise par la loi.

7. Propriété intellectuelle et données

Logiciels, marques et contenus restent la propriété exclusive de la Société ; le Client dispose d'un simple droit d'usage personnel, non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD : voir la Politique de confidentialité.

8. Litiges

Toute réclamation doit d'abord être adressée au support : sales@expressconnectvpn.com. Le Client consommateur peut ensuite saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les consommateurs résidant en France, sans préjudice des dispositions impératives de leur pays de résidence.

Conditions Générales de Vente